Article L411-6
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 septembre 2019
Création Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000
A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.