Code monétaire et financier

Version en vigueur du 22 février 2014 au 03 janvier 2018

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Article L532-4

Version en vigueur du 22 février 2014 au 03 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur les services d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.


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