Code de la défense

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 06 mai 2017

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Article R2236-3

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 06 mai 2017

Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

En cas de mobilisation des forces armées et dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les exploitants des établissements industriels, d'inexécuter sciemment les ordres de réquisition qui leur ont été adressés.

Le tribunal peut, en outre, prononcer, dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation des matières, produits ou objets indûment livrés à des tiers.


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