Article D6323-3
Version en vigueur du 01 août 2010 au 02 mars 2018
Transféré par Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-895
du 30 juillet 2010 - art. 1
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé.