Article R6146-70 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 220
Création Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section.