Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

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Article L1424-27-1

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 61 () JORF 17 août 2004

Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.


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