Code des juridictions financières

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 décembre 2015

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Article L212-12

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 décembre 2015

Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1

Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.


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