Article R3332-6
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011
Création Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Modifié par Conseil d'Etat n° 307542 2009-12-02
Les demandes d'agrément comportent :
- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
- le programme de formation prévu par l'organisme ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
- le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.
La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.
Conseil d'Etat, décision n° 307542 du 2 décembre 2009 : Les mots "- la convention avec le syndicat professionnel national qui met en place la formation ou les éléments permettant de contrôler l'existence d'un lien avec lui" sont annulés.