Article 1649 quater B
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.
Dispositions devenues sans objet conséquence de l'article 1er [1°, b] del'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.