Article L321-32
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 06 août 2015
Création Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par l'Agence foncière et technique de la région parisienne dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.