Article L241-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.