Article L153-2
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 19 août 2015
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.