Article 71-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 1970 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.