Article 68-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.