Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010

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Article 189-8 (abrogé)

Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.

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