Article L5132-3 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011 - art. 2
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.