Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 mars 2019

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Article 249

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 mars 2019

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.


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