Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 04 janvier 2002 au 01 octobre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article L445-4 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2002 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 6 () JORF 4 janvier 2002

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.

Retourner en haut de la page