Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 janvier 2017

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Article L1321-1

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 janvier 2017

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 56 () JORF 11 août 2004

Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite.


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