Code des juridictions financières

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

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Article L222-7

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95

Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.


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