Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

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Article R3116-10

Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites par l'article L. 3114-1 d'employer un procédé, produit ou appareil non agréé ou de mettre en service un appareil sans procès-verbal de conformité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


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