Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015

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Article L34-10

Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015

Modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 14

Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.


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