Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011

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Article L146-11 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 8
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005

Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :

1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;

2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;

3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.

Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.

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