Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 décembre 2018

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Article L162-5-15

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 décembre 2018

Création Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 16 () JORF 21 décembre 2004

Les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du même code sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité.

Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro figure obligatoirement sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.


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