Article 52-7 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 3 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.