Code rural (ancien)

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 03 janvier 1986

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Article 38-4 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 03 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 20 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par Loi 75-621 1975-07-11 art. 15 JORF 12 juillet 1975
Modifié par Loi 60-792 1960-08-02 art. 13 JORF 4 août 1960

Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée et représentant moins de 50 % de l'ensemble des participants fait opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé, alors que sa participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes pourront solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci pourra fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral devra être réalisé.

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire.

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