Article L2564-24
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;
2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre.