Article L2564-51 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".