Article L5832-14 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".