Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009

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Article L2214-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009

Abrogé par LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 4

La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).

Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.

Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

La délégation définit son règlement intérieur.

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