Article L522-14-2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 01 septembre 2013
Abrogé par LOI n°2013-619
du 16 juillet 2013 - art. 12
Modifié par Ordonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011 - art. 3
Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides ainsi que les conditions générales d'application et d'utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.