Article L2333-100 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 165
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.