Article L321-31
Version en vigueur du 06 août 2015 au 16 octobre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.