Article L3551-27 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 23 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 3° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.