Code du service national

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 29 janvier 2017

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Article L122-16

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.


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