Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 avril 2010

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Article R215-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 285
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mettront fin à la gestion provisoire de l'assurance vieillesse par une ou plusieurs caisses régionales d'assurance maladie, soit pour l'ensemble de leurs attributions en matière de vieillesse, soit pour une partie seulement de celles-ci.

Les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront transférées en tout ou partie à la caisse nationale dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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