Article R6147-64 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 28 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1273
du 25 octobre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 200
Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la santé.
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.