Article L4424-38
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 09 août 2015
Modifié par Ordonnance n°2010-1579
du 17 décembre 2010 - art. 24
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.