Article L2224-17
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1579
du 17 décembre 2010 - art. 24
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.