Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 23 juillet 2009

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Article L632-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 23 juillet 2009

Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 43
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 26 I, II JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 26 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent chaque année le nombre de postes d'internes en médecine de telle façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.

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