Article L439-53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2008 au 01 mai 2008
Abrogé par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1
Créé par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 439-27 à L. 439-30 relatives à la composition du groupe spécial de négociation et aux modalités de désignation de ses membres dans la société européenne sont applicables dans le cas de constitution d'une société coopérative européenne.