Article R5422-7
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Modifié par Décret n°2008-1010
du 29 septembre 2008 - art. 8
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.