Code du service national

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 30 juillet 2015

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Article L114-7

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 30 juillet 2015

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.


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