Article L480
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.