Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 octobre 2019

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Article L3

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 22

Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.


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