Article L540-2
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.