Code forestier de Mayotte

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2016

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Article L021 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.


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