Code forestier

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012

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Article L362-7 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 4 () JORF 29 juillet 2005

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3 :

1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 ;

2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;

3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.

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