Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article L641-1-1

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 61 () JORF 16 mai 2001

Les règles applicables au logo officiel "Appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :

"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.

"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation".


Retourner en haut de la page