Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

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Article L225-49 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 110

Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.

Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.

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